Lors du Conseil des Ministres du 29 septembre 2010, la présentation du projet de loi de finances 2011 a été arrêté de nouvelles mesures pour le photovoltaïque.
Dès lors, il est proposé de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s’applique pas aux décisions déjà engagées.
À noter qu'à ce jour, il n'est pas encore précisé si une autorisation de financement est équivalente à un acompte, pour le bénéfice de la période transitoire.
La diminution du taux du crédit d’impôt applicable à ces systèmes maintient pour les filières de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables un niveau élevé d’incitation, qui se cumule à l’éco-prêt à taux zéro, au taux réduit de TVA ainsi qu’au tarif avantageux de rachat de l'électricité par EDF.
